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Le coefficient de revalorisation de 3,8 pour un immeuble mis à disposition par une société devrait disparaitre

Le 15 mars 2018
Le coefficient de revalorisation de 3,8 pour un immeuble mis à disposition par une société devrait disparaitre

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), annonce qu’il va adapter le coefficient que le gouvernement socialiste avait mis en place pour calculer les avantages en nature lors de la mise à disposition gratuite d’un immeuble. Une discrimination avait été créée étant donné que le coefficient de revalorisation était différent selon que l’immeuble était mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale.

Lors de la mise à disposition par une personne physique d’un bien immeuble non meublé (dont le revenu cadastral (RC) est supérieur à 745€), l’avantage forfaitaire est déterminé en multipliant le RC indexé par 100/60. Exemple : RC de 1000 euros indexé * 100 /60 = 1.666,66€ d’avantage en nature imposable en personne physique par le bénéficiaire.

Le même immeuble mis à disposition par une personne morale entrainait d’augmenter le calcul par application d’un coefficient de 3,8. L’avantage était donc de 1.666,66€ * 3.8 = 6.333,33€ par an.

Plusieurs tribunaux en Flandre avaient accepté d’annuler cette discrimination et c’est en fonction de ces jurisprudences que le Ministre annonce qu’il va pour l’avenir ne retenir qu’un seul coefficient (lequel ?). Les Cours d'appel de Gent et Antwerpen ont décidé « qu'une autorité fiscale ne pouvait pas utiliser deux systèmes différents pour taxer un logement mis à disposition par un employeur ».

L’Echo de ce jour précise que le Ministre envisage de supprimer le coefficient de 3,8. Reste à confirmer et à partir de quelle date ?

Jean Pierre RIQUET




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