Nouvelles règles fiscales en Belgique : Dividendes et Réserve de liquidation

Le gouvernement fédéral, dans le cadre du Plan Arizona, a annoncé plusieurs réformes fiscales majeures concernant les dividendes et la réserve de liquidation. Ces mesures entreront progressivement en vigueur à partir de 2025-2026 et auront un impact direct sur les sociétés et leurs dirigeants.

1. Dividendes : modification du régime RDT

Le régime du Revenu Définitivement Taxé (RDT) est transformé en un régime d’exonération.
• Une société pourra continuer à bénéficier de l’exonération sur les dividendes reçus de ses participations, mais les conditions sont renforcées :
• Participation minimale : 10 % du capital, ou
• Valeur d’acquisition minimale : 4 millions € (au lieu de 2,5 M€ auparavant), à condition que la participation soit comptabilisée comme immobilisation financière.
• Ces nouvelles conditions s’appliquent surtout aux grandes entreprises, tandis que les PME restent moins impactées.

2. Réserve de liquidation (RL)

La réserve de liquidation permet aux PME de distribuer leurs bénéfices avec une fiscalité réduite. Jusqu’ici, le mécanisme était le suivant :
• Versement en réserve avec une cotisation distincte de 10 %,
• Distribution possible après 5 ans, moyennant un précompte mobilier (PM) de 5 % → soit une imposition totale de 13,64 %.
Avec le Plan Arizona, les règles évoluent pour les nouvelles réserves constituées à partir du 1er janvier 2026 :
• Le délai d’attente est réduit à 3 ans,
• Le précompte mobilier passe à 6,5 %,
• Ce qui donne une imposition totale de ± 15 %.
Pour les réserves déjà constituées avant 2026, une période transitoire sera prévue : les sociétés pourront choisir entre l’ancien régime (5 ans / 5 %) ou le nouveau régime (3 ans / 6,5 %).

3. Harmonisation avec le régime VVPRbis

Le gouvernement vise à rapprocher la réserve de liquidation du régime VVPRbis, qui permet déjà aux petites sociétés de distribuer des dividendes à un taux réduit (15 % après une certaine ancienneté).