Changements importants de la réglementation TVA à partir de janvier 2025 !!
???? Changements importants dans la réglementation TVA à partir de janvier 2025 ????
La modernisation de la chaîne de TVA entraîne plusieurs ajustements significatifs qui visent à simplifier la gestion fiscale pour les entreprises. Après des consultations approfondies avec les autorités fiscales, des mesures de flexibilité ont été mises en place pour répondre aux préoccupations des professionnels du secteur.
???? Voici les principaux changements à retenir :
1️⃣ Délais de dépôt des déclarations TVA
Déclarants trimestriels : La date limite de dépôt est repoussée au 25e jour du mois suivant la période concernée (au lieu du 20).
Déclarants mensuels : Pas de changement, la date limite reste le 20e jour du mois suivant.
2️⃣ Délais de paiement de la TVA
Déclarants trimestriels : Le paiement est également reporté au 25e jour du mois suivant.
Déclarants mensuels : Aucun changement, le paiement reste exigible le 20e jour.
3️⃣ Suppression des déclarations correctives après la date limite
Plus de possibilité de déposer une déclaration corrective après le délai légal.
Toute erreur devra être corrigée dans la prochaine déclaration à déposer.
4️⃣ Délai de réponse pour les demandes de renseignements TVA
Vous devrez répondre dans un délai d'un mois (ou 10 jours dans certains cas urgents).
5️⃣ Déclaration de substitution
En cas de non-dépôt d’une déclaration après 3 mois, une déclaration de substitution sera établie par l’administration avec un montant forfaitaire.
Vous disposerez d’un mois pour déposer votre déclaration avant que la substitution ne devienne définitive.
6️⃣ Amendes adaptées
Dépôt tardif : 100 €/mois de retard, avec un maximum de 500 €.
Non-dépôt : De 500 € (1ère infraction) à 5 000 € (infractions répétées).
Non-paiement : Amendes proportionnelles (5 %, 10 % ou 15 % selon la situation).
7️⃣ Nouveau compte-provisions TVA (à partir de mai 2025)
Le compte-provisions remplacera le compte courant et offrira plus de flexibilité (consultation des crédits, paiements anticipés, demandes de remboursements).
Vous pourrez effectuer toutes vos démarches via MyMinfin.
8️⃣ Demandes de remboursement TVA
Les crédits remboursables seront limités à ceux de la déclaration concernée.
Les délais de remboursement sont raccourcis :Trimestriels : Fin du 3e mois suivant la période déclarée.
Mensuels : Fin du 2e mois suivant la période déclarée.
9️⃣ Nouveaux numéros de compte bancaire (à partir de mai 2025)
BE41 6792 0036 4210 : Compte-provision.
BE42 6792 0000 0054 : Dettes TVA.
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