Accord budgétaire fédéral : quelles implications fiscales pour l’Horeca à partir de 2026 ?

Le gouvernement fédéral a confirmé plusieurs mesures impactant directement la TVA dans le secteur Horeca, suite à l’accord budgétaire du 24 novembre et aux précisions apportées lors de la loi-programme et du kern des 23–24 décembre. L’entrée en vigueur est désormais prévue pour mars 2026.

Ces changements concernent principalement les nuitées, les plats à emporter et en livraison, ainsi que les boissons non alcoolisées.

1. Nuitées : hausse du taux de TVA
Les nuitées d’hôtel, d’auberge et de camping passent de 6 % à 12 % de TVA.
Cette mesure s’applique à toutes les formes d’hébergement touristique et impacte directement la facturation pour les clients.

2. Plats à emporter et livraisons : définition opérationnelle
Les plats à emporter et les livraisons de repas basculent également à 12 % de TVA.

Nouveau critère : la règle des 2 jours
Pour clarifier l’application, le gouvernement a retenu un critère basé sur la durée de conservation :

Conservation ≤ 2 jours → considéré comme plat à emporter → TVA 12 %
Conservation > 2 jours → TVA 6 %
Cette règle s’applique tant aux traiteurs et établissements Horeca qu’à certains repas préparés vendus en supermarché.

???? L’objectif est de distinguer de manière simple les produits frais soumis au taux réduit de 6 % et les plats destinés à la vente rapide.

3. Boissons non alcoolisées : baisse du taux
Les boissons non alcoolisées servies dans l’Horeca (eaux, softs, jus) passent de 21 % à 12 % de TVA.
Cette mesure vise à rééquilibrer la fiscalité des boissons et à alléger le coût pour les consommateurs, tout en simplifiant la gestion comptable des établissements.