Réforme de la déductibilité des voitures de société après 2025 ...

Réforme de la déductibilité des voitures de société après 2025
Analyse fiscale et recommandations pratiques
Le projet de réforme de la fiscalité automobile porté par Jan Jambon et soutenu par la coalition fédérale dite gouvernement Arizona marque une nouvelle étape dans la transformation du régime fiscal des voitures de société.

Même si le texte doit encore franchir les étapes législatives finales, les principes directeurs sont désormais suffisamment clairs pour permettre aux entreprises, indépendants et dirigeants de poser des choix éclairés.

En tant que bureau fiscal, nous vous proposons ci-dessous une lecture structurée et prudente des règles applicables à partir de 2025, avec un focus sur les motorisations qui resteront fiscalement pertinentes.

1. Véhicules zéro émission (électriques ou hydrogène)
La solution fiscalement la plus sécurisée
Le régime applicable aux véhicules 100 % électriques ou à hydrogène demeure le plus favorable et le plus stable.

Commande jusqu’au 31 décembre 2026
→ Déductibilité 100 % du véhicule et de l’énergie de ravitaillement, pendant toute la durée de détention par le même propriétaire.
Commandes ultérieures
→ Déductibilité dégressive mais toujours prioritaire :

95 % en 2027
90 % en 2028
82,5 % en 2029
75 % en 2030
➡️ D’un point de vue fiscal, la motorisation électrique constitue le standard de référence à moyen et long terme.

2. Véhicules hybrides rechargeables (PHEV)
Un régime transitoire, strictement encadré
a. Introduction de la norme Euro 6e-bis
À partir de 2026, seuls les PHEV homologués Euro 6e-bis pourront encore être immatriculés comme véhicules neufs.
Le seuil CO₂ permettant de qualifier un PHEV de « vrai » est relevé de 50 à 75 g CO₂/km.

b. Déductibilité selon le niveau d’émissions
PHEV ≤ 50 g CO₂/km
2026 : 95 à 100 %
2027 : 95 %
2028 : 90 %
2029 : 82,5 %
Électricité : même pourcentage que le véhicule
Carburant fossile :

50 % en 2026 et 2027
0 % à partir de 2028
PHEV entre 51 et 75 g CO₂/km
Déductibilité plafonnée à 75 %, puis dégressive
Carburant fossile non déductible dès 2028
???? À partir de 2030, toute déductibilité des PHEV disparaît, indépendamment du niveau d’émissions.

➡️ Le PHEV peut encore répondre à certaines situations spécifiques, mais uniquement dans une optique à court terme.

3. Les « faux hybrides »
Une fiscalité de moins en moins favorable
Les hybrides rechargeables qui ne respectent pas les critères techniques ou d’émissions sont assimilés à des véhicules thermiques sur le plan fiscal.

Déductibilité limitée (maximum 75 %)
Diminution progressive
Aucune déductibilité à partir de 2030
Carburant fossile : non déductible dès 2028
➡️ Ces véhicules ne s’inscrivent plus dans une planification fiscale optimale.

4. Véhicules thermiques et hybrides non rechargeables
Fin de la déductibilité pour les nouvelles acquisitions
Pour les véhicules essence, diesel, CNG, LPG et hybrides auto-rechargeables :

Commande à partir du 1er janvier 2026
→ Aucune déductibilité fiscale
Véhicules commandés avant 2018
→ Maintien temporaire, mais réduction annuelle de 5 % à partir de 2026, jusqu’en 2030.
➡️ Ces motorisations doivent être considérées comme fiscalement obsolètes pour toute nouvelle décision d’investissement.

5. Synthèse fiscale
Motorisation                                       Lecture fiscale

Électrique/Hydrogène                       ✅ Solution optimale et durable
PHEV ≤ 50 g CO₂                             ⚠️ Intérêt transitoire
PHEV 51–75 g CO₂                           ⚠️ Intérêt limité
Faux hybrides                                  ❌ À éviter
Thermiques / hybrides auto              ❌ Exclues dès 2026