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Une seconde chance pour les ASBL pour intégrer le même régime que les entreprises !!

Le 29 mars 2018

A partir du 1er avril 2018, il faut savoir que les ASBL seront à mettre au même pied d’égalité que les entreprises.

Cette réforme fait suite au souhait de notre ministre de la Justice, Koen Geens, de revoir le code des sociétés dans un but d’homogénéité.

L’élément majeur de cette réforme est l’élargissement du droit d’insolvabilité.

Actuellement, lorsqu’une structure éprouve des difficultés financières, seules les entreprises commerciales sont sujettes à la loi sur la faillite et à la loi sur la continuité des entreprises.

Cette décision mettra un terme aux actuelles nombreuses mises en liquidation systématiques et donnera aux ASBL une seconde chance.

Cet élargissement se fera également sur la responsabilité des administrateurs, gérants, membres du comité de direction, etc., de ces ASBL.




N° d'agréation IPCF 70138878
M. VANDAMME = 103054
Mme PECORELLA = 30127994