FAQ sur les cartes de carburant et autres frais de carburant

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs doivent payer plus pour les voitures de société mis à disposition avec une carte de carburant. En outre, aucune correction n'est encore possible lorsque le travailleur paie une 'contribution propre'. La société qui met gratuitement ou non une voiture de société à la disposition de son travailleur qui peut l'utiliser pour ses déplacements privés doit déclarer 17% du montant de l'avantage de toute nature (du travailleur) au titre de 'dépense non-admise' (DNA) (modification de l'art. 198, § 1er, 9° du CIR 1992).

Ce pourcentage de 17% est porté à 40% lorsque la société prend en charge, en tout ou en partie, les frais de carburant liés à cet usage personnel (notamment carte de carburant) (art. 198, § 1er, nouveau point 9°bis du CIR 1992).