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CPTI - Complément à la Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants

Le 29 mars 2018

Bonne nouvelle pour les indépendants à la tête d’une entreprise individuelle, les aidants et les conjoints aidants : dès juillet 2018, vous pourrez constituer un nouveau type de pension complémentaire via la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI).

La CPTI est un complément à la Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants (PLCI) et elle constitue le pendant de l’Engagement Individuel de Pension (EIP) que peuvent contracter les indépendants en société.

1. PLCI et EIP : quelle différence ?
Tous les indépendants, avec ou sans société, peuvent actuellement constituer une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). La PLCI vous permet de compléter votre pension légale de manière fiscalement avantageuse. Les primes que vous versez sont 100 % déductibles en tant que frais professionnels. La PLCI est toutefois limitée. Les primes que vous versez ne peuvent pas excéder 8,17 % de votre revenu professionnel net, avec un plafond fixé à 3 187,04 € en 2018.

Les indépendants qui sont à la tête d’une société (« chefs d’entreprise ») peuvent combiner cette PLCI avec un Engagement Individuel de Pension (EIP). La société verse alors des primes qui constituent une charge déductible au sein de la société, à condition que la pension constituée par la pension légale, majorée du capital PLCI et de l’EIP, n’excède pas 80 % du dernier revenu professionnel normal. Cette prime de pension en EIP est souvent bien plus élevée que la prime PLCI.

2. Nouveau pour les indépendants sans société : la CPTI
Le législateur a introduit un nouveau système pour les indépendants sans société, comparable à celui de l’EIP : la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI). Grâce à la CPTI, vous profitez d’une réduction d’impôts de 30 %, à condition que votre capital-pension (y compris l’éventuelle PLCI) ne dépasse pas 80 % de votre dernier revenu professionnel normal. Il s’agit de la règle dite « des 80 % ».

3. Puis-je prétendre à une CPTI ?
La CPTI est destinée aux indépendants à titre principal sans société (entreprise individuelle ou aidant), ainsi qu’aux conjoints aidants soumis au maxi-statut. Les indépendants qui cessent leur activité, qui intègrent entièrement leur activité à une société ou qui prennent leur retraite n’entrent pas en ligne de compte.

Les indépendants qui ont une entreprise en nom propre (ou les aidants) à titre complémentaire peuvent également contracter une CPTI dès qu’ils sont redevables de cotisations sociales sur un revenu à partir de 13 550,50 € net/an (seuil 2018). Si vous dépassez ce seuil parce que vous payez volontairement des cotisations sociales plus élevées, vous ne pouvez, en tant qu’indépendant complémentaire, malheureusement pas prétendre à la CPTI.

4. Quelles sont les conséquences sur mes impôts ?
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 30 % sur les primes que vous versez dans le respect de la règle des 80 %. Le capital épargné que vous recevez lorsque vous atteignez l’âge de la pension est taxé à 10 % (taxe communale non comprise), majoré d’une cotisation INAMI de 3,55 % et d’une cotisation de solidarité fixée entre 0 et 2 %.

Contrairement à la PLCI, vous payez également une taxe sur les primes de 4,4 % sur les primes CPTI.

5. La CPTI est-elle intéressante dans mon cas ?
Si vous versez déjà la prime PLCI maximale et s’il vous reste une marge de manœuvre financière, une CPTI peut constituer un complément intéressant à votre PLCI. Il existe cependant d’autres moyens avantageux d’épargner un capital-pension complémentaire, comme l’épargne-pension ou l’épargne à long terme.

Conseil : la CPTI sera intégrée, dès juillet 2018, à la solution complète Life@Ease de Securex. Life@Ease vous garantit une épargne-pension flexible et intelligente. Vous déterminez vous-même la somme que vous mettez de côté et Life@Ease cherche la meilleure solution pour vous. Plus d’info ici.

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 18/04/2018




N° d'agréation IPCF 70138878
M. VANDAMME = 103054
Mme PECORELLA = 30127994