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Amendes absence boîte noire approuvées

Le 30 janvier 2017
Amendes absence boîte noire approuvées

Aujourd’hui le Conseil des ministres a approuvé les sanctions pour le non-respect de la loi concernant la caisse enregistreuse avec boîte noire. 

La proposition vient du ministre des Finances Johan Van Overtvelt.  Le ministre prévoit un suivi plus actif. Lors des vérifications antérieures déjà plus de 3 millions d’euros ont été alloués à des amendes.

La nouvelle conception de l’arrêté royal, remplace l’arrêté royal du 9 juillet 2012 et fournit toute une série d’amendes:

Pas de boîte noire

InfractionSanction
1re1.500 euros
2e3.000 euros
Suivantes5.000 euros

Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu

InfractionSanction
1re50 euros par ticket, note ou reçu (max. 500 euros)
2e125 euros (max. 1.250 euros)
Suivantes250 euros (max. 5.000 euros)

Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu

InfractionSanction
1rePurement accidentelle 25 euros par ticket, note ou reçu (min. 50 euros, max. 250 euros)
Autre50 euros (max. 500 euros)
2e125 euros (max. 1250 euros)
Suivantes250 euros (max. 5.000 euros)

En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée

InfractionSanction
1re1.000 euros
2e2.000 euros
Suivantes3.000 euros

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeu

InfractionSanction
1re500 euros
2e2.000 euros
Suivantes3.000 euros



N° d'agréation IPCF 70138878
M. VANDAMME = 103054
Mme PECORELLA = 30127994